Médiation

Nouvelles règlementations

En cas de litige entre l’acquéreur et le vendeur, l’acquéreur peut faire appel à une personne qualifiée dans le but de faciliter le recours entre les deux parties.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels doivent garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation).

L’organisme choisi par le club de race CCCE et moi-même est :

MEDIAVET

7rue Saint Jean.

31130 BALAMA

site internet : https://mediavet.net